Cadre contractuel
Conditions du service Voyageurs et des annonces
Version en cours de validation juridique.
1. Objet et rôle de KOLIMOVE
Le service Voyageurs et les annonces permettent de mettre en relation des particuliers qui voyagent (« voyageurs ») et des personnes qui souhaitent faire transporter un colis ou un bagage (« expéditeurs »). KOLIMOVE agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. KOLIMOVE n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni assureur, et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le voyageur et l'expéditeur.
2. Acceptation
L'utilisation du service suppose l'acceptation expresse des présentes conditions, au moyen d'une case à cocher, avant toute publication d'annonce ou toute réservation. Ces conditions complètent les conditions générales de vente et les conditions d'utilisation.
3. Inscription et vérification
Tout voyageur doit fournir des informations exactes : identité, coordonnées et justificatifs de voyage. KOLIMOVE peut refuser, suspendre ou retirer un voyageur, un trajet ou une annonce à tout moment, notamment en cas de doute sur l'identité, le contenu ou la sécurité. La vérification effectuée par KOLIMOVE ne constitue pas une garantie de la fiabilité du voyageur.
4. Obligations de l'expéditeur
- Déclarer de manière exacte et complète le contenu, la valeur et le poids du colis.
- Ne confier aucun produit interdit ou réglementé : argent liquide, bijoux de valeur, stupéfiants, médicaments sans ordonnance, armes, produits inflammables ou dangereux, contrefaçons, animaux, denrées périssables interdites, et tout produit interdit par le pays de départ ou de destination (voir les produits interdits).
- Respecter les règles de douane et payer les éventuels droits et taxes.
- Assurer lui-même les biens de valeur : aucune assurance n'est incluse dans le service.
5. Obligations du voyageur
- Transporter le colis avec soin et le remettre au destinataire désigné, contre le code de remise.
- Refuser tout colis dont il ignore ou suspecte le contenu.
- Respecter les règles de la compagnie aérienne, de la douane et des pays traversés.
- Déclarer lui-même les revenus perçus, conformément à la réglementation fiscale applicable.
6. Responsabilité
Le transport est réalisé sous la seule responsabilité du voyageur et de l'expéditeur. Dans les limites permises par la loi, KOLIMOVE n'intervient pas et ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol, casse, retard, saisie, blocage ou contrôle en douane, contenu non déclaré ou interdit, ou litige entre voyageur et expéditeur. Le contrôle éventuel d'un colis par KOLIMOVE a pour seul but de refuser les contenus interdits ; il ne vaut ni prise en charge du transport ni garantie.
7. Prix, paiement et frais de publication
Les frais de publication d'une annonce et le prix d'une réservation sont affichés avant paiement. Les frais de publication rémunèrent le service de mise en relation et restent acquis une fois l'annonce publiée. Le voyageur est rémunéré uniquement après la remise confirmée du colis.
8. Litiges entre utilisateurs
Les litiges sont réglés directement entre le voyageur et l'expéditeur. KOLIMOVE peut, sans obligation, transmettre les informations utiles en sa possession (photos, poids, historique) et suspendre le compte d'un utilisateur fautif.
9. Signalement
Toute annonce ou tout comportement suspect peut être signalé à kolimove1@gmail.com. KOLIMOVE examine chaque signalement et peut retirer le contenu concerné.
10. Données personnelles
Les données nécessaires au service sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.
